L’augmentation du contrôle privé des règles de concurrence européennes à travers l’Europe met en relief certains problèmes importants, plus particulièrement le choix du droit applicable aux obligations non contractuelles et, par conséquent, le choix de la juridiction compétente. Dans ce contexte, l’interaction entre la Réglementation 864/2007 (« Rome II ») et la Réglementation 44/2001 (« Bruxelles I ») est en jeu. Les problèmes affectent le contrôle privé des règles de concurrence européennes en général, comme des décisions et des demandes d’injonction pour une déclaration négative, par exemple, mais aussi les actions pour la rétribution des dommages suite à une violation des règles de concurrence européennes. L’autre problème important concernant le dernier type d’actions est la question de la quantification des dommages.
En fait, il incombe au système juridique national de chaque Etat Membre, et finalement au juge national, de déterminer les obligations auxquelles le demandeur doit se plier lorsqu’il prouve la quantité de dommages subis suite à une violation de la loi de la concurrence.
Ces obligations, bien qu'elles soient au niveau national, doivent se conformer aux principes généraux européens d'équivalence et d'efficacité. Le calcul des dommages pourraient ainsi devenir un exercice très encombrant si l’on s’en tient à l’idée que la quantité exacte de dommages causés par une violation de la loi de la concurrence doit être complètement compensée.
Hébergement
2 nuits d’hôtel et 500 euros de frais de transport seront pris en charge.