Contexte :
Depuis 1998, l’aide juridictionnelle a connu plusieurs réformes. Les mesures prises dans le cadre de l’article 74 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ont ainsi redéfini les conditions de sa mise en œuvre : suppression de la prise en charge par l’Etat des droits de plaidoirie en matière d’aide juridictionnelle, adaptation des règles relatives au retrait de l’aide, effet interruptif de la demande d’aide sur le délai de signification de la déclaration d’appel, réduction du délai de recours contre les décisions du BAJ, réduction de la rétribution des avocats, encadrement de la faculté reconnue aux parties de répartir la charge des dépens en cas de bénéfice de l’AJ, nouvelle répartition des compétences entre le tribunal et le BAJ en matière de retrait.
Cette session permettra une mise en perspective des enjeux, des mécanismes et du dispositif de l’aide juridictionnelle en vigueur.
Pédagogie :
Cette session, ordonnée autour de conférences –débats et tables rondes, offrira à ses acteurs principaux, l’occasion d’échanger sur leurs pratiques et leurs difficultés éventuelles en la matière.