Le séminaire s’adresse avant tout aux juges civils, mais également aux magistrats des juridictions fiscales et des juridictions pénales (y compris les parquets) s’intéressant aux questions du droit des affaires.
L’objet du séminaire sera le traitement de questions juridiques d’importance pratique du droit des sociétés aux personnes et des sociétés de capitaux. Cela englobe la procédure spécifique du traitement des actionnaires minoritaires en cas de la restructuration d’une société anonyme, y compris l’évaluation de la valeur de l’entreprise dans le cadre de cette procédure. Un accent particulier sera mis sur les expériences pratiques avec les réformes du droit allemand de la société à responsabilité limitée opérées par la loi « MoMiG » et d’autres lois réformatrices. Les problèmes pratiques résultant de ces réformes, y compris les problèmes liés au droit transitoire, seront traités dans le cadre d’exposés et de discussions. Seront traités à ce sujet les questions de la mobilisation de fonds et du maintien du capital social suivant la loi nouvelle, les expériences avec la soi-disant « société d’entrepreneur », l’importance de la liste des associés, l’extension de la responsabilité civile des gérants et des associés, le traitement des prêts de la société à un associé, et plus généralement la délocalisation du droit des sociétés vers le code allemand des procédures collectives.